Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/02190
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02190 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GCFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 06 MARS 2025
DEMANDEUR : LE :
Copie simple à : -Me PASCOT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5] [Adresse 4] [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SARL AREVAL (ADP IMMOBILIER) dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Me Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [U] demeurant [Adresse 2] (DJIBOUTI)
Non constitué
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président
GREFFIER : Marie PALEZIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Par conclusions signifiées le 15 janvier 2025, le demandeur a indiqué se désister d’instance.
Le défendeur n’a jamais conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance.
Les frais seront, sauf meilleur accord des parties, laissés à la charge du demandeur.
EN CONSEQUENCE
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance du demandeur,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS au demandeur la charge des dépens sauf meilleur accord des parties
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 23/02190.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.