Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00033
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00033 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGYY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 06 MARS 2025
DEMANDEURS : LE :
Copie simple à : -Me TRIBOT -Me BRUGIERE -Me SIMON-WINTREBERT
Monsieur [X] [M] demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Laurent TRIBOT, avocat au barreau de POITIERS
Madame [W] [N] épouse [M] demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Laurent TRIBOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS :
Monsieur [Y] [L] es qualité d’entrepreneur individuel “EIRL [Y] [L]” demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Alexandre BRUGIERE, avocat au barreau de POITIERS
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président
GREFFIER : Marie PALEZIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions signifiées le 13 décembre 2024, le demandeur a indiqué se désister d’instance et d’action.
Le conseil de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a accepté ce désistement d’instance et d’action par conclusions du 03 mars 2025.
Monsieur [Y] [L] n’a jamais conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir.
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action.
Les frais seront, sauf meilleur accord des parties, laissés à la charge du demandeur.
EN CONSEQUENCE
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d’instance et d'action du demandeur,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS au demandeur la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/00033.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00033. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.