Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 7 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00204
- Formation
- Référés Proximité
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 141 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°Minute:25/00322 DOSSIER : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POQN
Copie exécutoire à S.C.I. -CEVENNES ET GARRIGUES expédition à Me Thomas FERHMIN le 07 Mars 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 07 Mars 2025
PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. CEVENNES ET GARRIGUES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [C] [N] (Associée) muni d'un pouvoir spécial
ET
DEFENDEURS
Madame [I] [U], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne assistée de Me Thomas FERHMIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Les débats ont été déclarés clos le 11 Février 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 07 Mars 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 7 mars 2025, sous le numéro 25/00204.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00204. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.