Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 7 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02485
- Formation
- Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL
MINUTE N° 2024/ N° RG 24/02485 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZZU Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
JUGEMENT DU 07 MARS 2025
REQUÉRANTE A L’ADOPTION
Madame [W] [F] [O] [D] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
CANDIDAT A L’ADOPTION
Monsieur [X] [M] [N] [P] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
Requête en date du 14 Décembre 2023, transmise par le ministère public le 07 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience Monsieur Michaël ABAD, Juge Monsieur Lucas TEREYGEOL, Juge
GREFFIER
Madame [V] [H]
DÉBAT
Statuant sans débat, en vertu des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile,
Par courrier reçu au greffe le 31 Octobre 2024, Madame [W] [D] épouse [P] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.
JUGEMENT
- rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Manon LEPINE, greffière
N° RG : N° RG 24/02485 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZZU - jugement du 07 mars 2025
APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC
en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République
Copie exécutoire délivrée le :
Expédition parties délivrée le :
Expédition Ministère Public le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, après communication au Ministère public, en matière gracieuse et en premier ressort,
Vu les articles 343 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure civile,
Prononce l'adoption simple de :
M. [X] [M] [N] [P] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6]
Par
Mme [W] [F] [O] [D] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 5]
Dit que l'adopté continuera de figurer à l'état civil sous les prénoms et nom de :
M. [X] [M] [N] [P]
Dit que dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision sera mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la diligence de Monsieur Le Procureur de la République ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge du requérant.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.
La Greffière, La Présidente,
Manon LEPINE Anne-Cécile LAGEOIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 7 mars 2025, sous le numéro 24/02485.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.