Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 7 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02542
- Formation
- Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 446 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL
MINUTE N° 2024/ N° RG 24/02542 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZ4K Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
JUGEMENT DU 07 MARS 2025
REQUÉRANT A L’ADOPTION
Monsieur [S] [Y] [H] [O] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
CANDIDATE A L’ADOPTION
Madame [K] [W] [B] [J] née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
AUTRE PARTIE
Madame [L] [B] [J] épouse [O], mère de la candidate à l’adoption et épouse du requérant née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
Requête en date du 10 Juin 2024, transmise par le ministère public le 10 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience - Monsieur Michaël ABAD, Juge - Monsieur Lucas TEREYGEOL, Juge
GREFFIERE
Madame [E] [N]
N° RG : N° RG 24/02542 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZ4K - jugement du 07 mars 2025
DÉBATS
En chambre du conseil le 07 Février 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 Mars 2025
EN LA PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC
Représenté lors des débats par Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République
JUGEMENT
- rendu en matière gracieuse - en premier ressort - rédigé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Manon LEPINE, greffière
Copie exécutoire délivrée le :
Expédition parties délivrée le :
Expédition Ministère Public le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère public, en matière gracieuse et en premier ressort,
Vu les articles 343 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure civile,
Prononce l'adoption plénière de :
Mme [K] [W] [B] [J] née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 5]
Par
M. [S] [Y] [H] [O] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7]
Dit que l'adoptée figurera désormais à l'état civil sous les prénoms et nom de :
Mme [K] [W] [B] [U]
Dit que dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision sera mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la diligence de Monsieur le Procureur de la République ;
Dit ne pas y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge du requérant.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
La Greffière, La Présidente,
Manon LEPINE Anne-Cécile LAGEOIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 7 mars 2025, sous le numéro 24/02542.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02542. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.