Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nanterre
Décision du: 5 mars 2025
Numéro de rôle: 24/00093
Formation: ELECTION PROFESSIONNELLE
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 293 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Pôle social ■

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION prononcé le 5 mars 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Contentieux des Elections professionnelles

N° RG 24/00093 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZZC

N° MINUTE : 25/00020 Dans l'affaire opposant :

S.A.S. INTERNATIONAL FLAVORS AND FRAGANCES IFF (FRANCE), dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée, ayant pour conseils Maître Audrey GALLY, Maître Anne MURGIER avocats au barreau de PARIS- K020

UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE (USAP), sise [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Madame [N] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 août 2024,

à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Constate que par message électronique du 4 mars 2025, la société International Flavors and Fragances IFF (France) a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré se désister de sa demande à l’encontre de l’Union des Syndicats Anti-Précarité (USAP) et de madame [N] [C] en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que par message électronique du 4 mars 2025, madame [N] [C] a accepté le désistement d'instance et d'action. Constate que l’Union des Syndicats Anti-Précarité (USAP) n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

EN CONSEQUENCE,

Constate que la société International Flavors and Fragances IFF (France) a déclaré se désister de l'instance et de l’action.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 5 mars 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT copie certifiée conforme

délivrée aux parties et aux conseils le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2025, sous le numéro 24/00093.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00093. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.