Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00121
- Formation
- ELECTION PROFESSIONNELLE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Pôle social ■
DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 5 mars 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Contentieux des Elections professionnelles
N° RG 24/00121 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2BIK
N° MINUTE : 25/00021 Dans l'affaire opposant :
S.A. BFORBANK, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée, ayant pour conseils Maître ROBERT Marion, Maître Antoine DURET avocats au barreau de PARIS (K168)
à
CFDT SYNDICAT DES BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES D’ILE-DE-FRANCE, sis [Adresse 2] Madame [B] [G], demeurant [Adresse 1] non comparants, ni représentés, ayant pour conseils Maître CADOT Jonathan avocat au barreau de PARIS (R222)
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 6 novembre 2024,
à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Constate que la S.A. BFORBANK a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, par message électronique du 25 février 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir et que par message électronique du 25 février 2025,le conseil des défendeurs a pris acte du désistement d'instance.
EN CONSEQUENCE,
Constate que la société BFORBANK a déclaré se désister de l'instance.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 5 mars 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et aux conseils le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2025, sous le numéro 24/00121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.