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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01782
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
Minute N°25/167 du 06 Mars 2025 2ème Chambre civile N° RG 24/01782 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PV5O
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDERESSE:
S.A.R.L. EFFYS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me India FOURNIAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.D.C. [Adresse 4] me constitue aux intérêts du SDC ALPEN PARC représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA BAIE DES ANGES sur l’assignation qui lui a été délivrée le 06 mai 2024 par la SELARL LIGEARD-SANTORO, Commissaires de Justice Associés à [Localité 5] pour l’audience du 26 septembre 2024 à 8H55 - 2ème chambre - RG n° 24/01782, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Céline CECCANTINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 06 Mars 2025 Par Sandra POLET, Juge assistée de Taanlimi BENALI,Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 06 Mai 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 04 mars 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.A.R.L. EFFYS, prise en la personne de son représentant légal et accepté par S.D.C. [Adresse 4] me constitue aux intérêts du SDC ALPEN PARC représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA BAIE DES ANGES sur l’assignation qui lui a été délivrée le 06 mai 2024 par la SELARL LIGEARD-SANTORO, Commissaires de Justice Associés à [Localité 5] pour l’audience du 26 septembre 2024 à 8H55 - 2ème chambre - RG n° 24/01782 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le 06/03/2025 à Me Céline CECCANTINI Me India FOURNIAL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/01782.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01782. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.