Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/03229
- Formation
- 4ème Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Minute N° du 05 Mars 2025 4ème Chambre civile N° RG 22/03229 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OKUM
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [T] [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Carole RAFFERMI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
S.A.S. QUALITY LUXURY CAR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Maroin CHATTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
S.A.S. CONCEPT AUTO ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 05 Mars 2025 Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-président à la 4ème chambre civile, Juge de la mise en état, assistée de Estelle AYADI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 28 Juillet 2022 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 22 novembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [T] [W] et accepté par S.A.S. QUALITY LUXURY CAR ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens conformément à l’accord transactionnel.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le 05/03/2025 à Me Maroin CHATTI Me Carole RAFFERMI à la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2025, sous le numéro 22/03229.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.