Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 10 Mars 2025 Dossier N° RG 25/00908

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 05 mars 2025 par le préfet de la Seine [Localité 20] faisant obligation à M. X se disant [R] [Y] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] à l’encontre de M. X se disant [R] [Y], notifiée à l’intéressé le même jour à 16h55 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 08 mars 2025, reçue et enregistrée le 08 mars 2025 à 16h22 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur X se disant [R] [Y], né le 31 Décembre 1971 à [Localité 15] (MALI), de nationalité Malienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Monsieur [G] [F] interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX assermenté pour la langue bambara déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; Dossier N° RG 25/00908

-Me CAPUANO ( Cabinet Actis), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] ; - M. X se disant [R] [Y] ; Dossier N° RG 25/00908

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE MOYEN TIRE DE L’IRREGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que M. [R] [Y] soulève par la voie de son conseil l’irrégularité de la procédure du fait d’une durée excessive de la garde à vue après les instructions du procureur de la République ;

Attendu qu’il ressort d’une lecture attentive des pièces de la procédure et notamment du procès-verbal d’avis magistrat en date du 5 mars 2025 à 15h30, que le procureur de la République donne pour instruction de lever la mesure de garde à vue, de procéder au classement sous condition de la procédure en retenant l’infraction d’usage de stupéfiant, ainsi que procéder à la destruction de la matière stupéfiante et des scellés, que la garde à vue a pris fin le 5 mars à 17h20 ;

Attendu qu’il convient dès lors de considérer que le maintien en garde de vue de 1h50 entre l’instruction du parquet et la notification de fin de garde à vue procède de la réalisation de divers actes concourant à la procédure, la notification de la mesure d’éloignement et du placement en rétention administrative à 16h55, l’examen médical pratiqué par le médecin des UMJ à 16h50, qu’en tout état de cause, la garde à vue n’a pas dépassé le délai légal de 24h prévu à l’article 63 du code de procédure pénale,

Qu’il y a donc lieu de déclarer la procédure régulière et de déclarer le moyen inopérant ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu que le conseil de M. [R] [Y] critique les diligences accomplies en ce que l’Unité Centrale d’Identification a été saisie en lieu et place des autorités consulaires maliennes dont il n’appararait pas qu’elles aient été saisies à leur tour par l’UCI ;

Attendu que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Attendu qu’au terme de l’information du 9 janvier 2019 relative à la réorganisation de l’appui aux demandes de laissez-passer consulaire et aux modalités de centralisation des demandes, les demandes de laissez-passer consulaire relatives à des ressortissants maliens sont centralisées par l’Unité Centrale d’Identification, interlocuteur compétent des autorités consulaires maliennes, qu’il figure au dossier que la direction centrale de la police aux frontières en son bureau de l’Unité Centrale d’Identification a été saisie par courriel le 6 mars 2025 à 11h46 à la suite de l’échec de deux saisines directes des autorités consulaires par télécopie le 6 mars 2025 à 9h52 et 10h19 ;

Attendu en conséquence que la procédure de saisine est respectée, qu’en première prolongation il ne peut être reproché à l’administration de ne pas s’être assurée que le consulat a effectivement été saisi, que ce moyen ne saurait opérer dès lors que les diligences sont tenues pour satisfactoires ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS le moyen d’irrégularité soulevé par M. X se disant [R] [Y] ;

REJETONS le moyen soulevé au fond ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X se disant [R] [Y] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 18] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 09 mars 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 10 Mars 2025 à 15 h 37

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]). • La CIMADE ([Adresse 13] 60 50) - France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 10 mars 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 10 mars 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21], absent au prononcé de la décision. Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 10 mars 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier,