Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 7 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01397
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 7 mars 2025 N° RG 24/01397 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQZ5 MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
S.C.I. 20 AMPERES dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Romuald MOISSON de la SELARL MOREL CHADEL MOISSON avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0105
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. CONSEIL INSTALLATION DOMOTIQUE ELECTRICITE, exerçant sous l’enseigne CIDE dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure, en raison du règlement de la dette locative, tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance, accepté par la défenderesse, par une décision de désistement éteignant l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.I. 20 AMPERES et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.R.L. CONSEIL INSTALLATION DOMOTIQUE ELECTRICITE, exerçant sous l’enseigne CIDE
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 7 mars 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mars 2025, sous le numéro 24/01397.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01397. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.