Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]

3ème Chambre

N° RG 19/05689 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-M2FT NAC : 50A

CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître [G] [M] Maître [Localité 8]-Dominique HYEST Maître Cécile MONCALIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Ordonnance rendue le dix Mars deux mil vingt cinq par Clément MAZOYER, Vice-Président assisté de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l'instance N° RG 19/05689 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-M2FT ;

ENTRE :

Madame [C] [N] [Z] [R], née le 04 Septembre 1985 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Valérie DUBOIS, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Alexandre ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS plaidant

Monsieur [H] [A] [Y] [L], né le 12 Septembre 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Valérie DUBOIS, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Alexandre ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEURS

ET :

Monsieur [U] [W] [E], né le 12 Novembre 1947 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Marie-Dominique HYEST de la SCP COHEN-HYEST, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Madame [S] [N] [V] [P] épouse [E], née le 21 Juin 1946 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-Dominique HYEST de la SCP COHEN-HYEST, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Monsieur [I] [W] [E], né le 12 Novembre 1947 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDEURS

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Par exploits de commissaire de justice du 24 juillet 2019, Madame [C] [R] et Monsieur [H] [L] ont assigné Monsieur [U] [E], Madame [S] [E] et Monsieur [I] [E] aux fins d’annulation de la vente du 29 décembre 2017.

Monsieur [U] [E] est décédé le 06 avril 2021.

Par conclusions d’incident du 30 janvier 2025, Madame [C] [R] et Monsieur [H] [L] ont sollicité de prendre acte de leur désistement d’instance, de débouter les défendeurs de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Par conclusions d’incident du 31 janvier 2025, Madame [S] [E] a sollicité de leur voir donner acte de leur désistement d’instance et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par message électronique notifié par RPVA le 04 février 2025 se rapportant aux conclusions d’incident du 17 janvier 2025, Monsieur [I] [E] sollicite de condamner les demandeurs à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L'incident a été évoqué à l'audience du 04 février 2025 et mis en délibéré au 10 mars 2025.

***

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, il convient de rappeler que, par conclusions d’incident du 30 janvier 2025, Madame [C] [R] et Monsieur [H] [L] sollicitent de prendre acte de leur désistement d’instance.

Compte tenu de l’acceptation dudit désistement par les défendeurs, il convient de déclarer parfait le désistement d'instance ainsi sollicité.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [C] [R] et Monsieur [H] [L] seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité ne commande pas de faire application de la condamnation prévue à l’article 700 du Code de procédure civile au profit des défendeurs.

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PAR CES MOTIFS

Nous, Clément MAZOYER, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,

DÉCLARONS parfait le désistement d'instance sollicité par Madame [C] [R] et Monsieur [H] [L],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

DISONS que le tribunal est dessaisi du dossier,

CONDAMNONS Madame [C] [R] et Monsieur [H] [L] aux dépens,

REJETONS les demandes formées par Madame [S] [E] et Monsieur [I] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025.

Fait à [Localité 7], le 10 Mars 2025

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT