Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 10 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 22/00136 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F4HP AFFAIRE : [P] / [J] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [S] [L] [P] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] de nationalité Française domiciliée : chez Monsieur [P] [F] [Adresse 11] [Localité 3]

représentée par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau d’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [N] [J] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Technicien(ienne) [Adresse 6][Adresse 9] [Localité 1]

représenté par Me Marjorie MASSONNET, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 10]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 03 Février 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 18 Mars 2022,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 Décembre 2024,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [H] [N] [J] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8]

ET DE

Madame [S] [L] [P] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7]

mariés le [Date mariage 5] 1990 à [Localité 12] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Dit qu'il n'y a pas lieu d'autoriser Madame [S] [L] [P] à conserver l'usage du nom de son mari,

Condamne Madame [S] [L] [P] à verser à Monsieur [H] [N] [J] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 10.000 € sur le fondement de l’article 270 du code civil,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er Janvier 2022 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Déboute les parties de leurs demandes d’exécution provisoire,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 10 Mars 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Copies délivrées à: Me Séverine DEBOURG Me Marjorie MASSONNET