Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ---------------------

MINUTE N° : 25/00103 DU : 11 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/00959 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IAOD

JAF CABINET 2

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDERESSES :

Madame [W] [E] [O] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6]

Association [10], en qualité de curateur de Mme [W] [O] [Adresse 9] [Localité 7]

représentées par Me Jérôme DELBREIL, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6]

Association [10], en qualité de tuteur de M. [B] [L] [Adresse 9] [Localité 7]

représentés par Maître Adeline HERMARY de l’ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 17 Octobre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 10 Décembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce du 6 mars 2024,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [B] [G] [L] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (62)

et

Mme [W] [E] [O] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (62)

mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 6] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les modalités relatives à la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la pension alimentaire compte tenu de leur placement ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

DIT qu'une copie de ce jugement sera communiquée par le greffe, pour information, au juge des enfants du tribunal judiciaire de Béthune saisi en assistance éducative (secteur F) ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales