Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -. La juridiction a statué le 29 janvier 2025, sous le numéro 24/00165.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Demande tendant à la vente immobilière et à la dis…

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

CHAMBRE DES CRIEES

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION

DU 29 JANVIER 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DES CRIÉES, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00165 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRQB Code NAC : 78A

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Madame [G] [W], née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant11 [Adresse 10] à [Localité 17] [Adresse 1].

COLICITANTE POURSUIVANT Représentée par Maître Ivana COURSEAU de la SARL SC2 AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 739, substituée par Maître Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES.

EN PRESENCE OU APRES APPEL DE :

Monsieur [U] [K], né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 16] [Adresse 12] [Localité 2].

COLICITANT Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

***

La vente est poursuivie en vertu et exécution d’un jugement rendu le 12 janvier 2024 par le Juge aux affaires familiales (Cabinet 5) du Tribunal judiciaire de VERSAILLES, signifié le 09 février 2024 et définitif selon certificat de non-appel du 02 avril 2024.

Selon dire déposé le 29 janvier 2025 au greffe et annexé au cahier des conditions de vente, ladite décision a été rectifiée par jugement du 28 janvier 2025 rendu par le Juge aux affaires familiales (Cabinet 5) du Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

Le cahier des conditions de vente a été déposé 21 novembre 2024 au greffe.

L’avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction a été déposé le 11 décembre 2024 au greffe.

À l’appel de l’enchère, Maître [I] [M], substituant Maître [Y] [O] de la SARL SC2 AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire de formalités en date du 29 janvier 2025 informant sur la rectification du jugement du 12 janvier 2024 par jugement du 28 janvier 2025, et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 7.265,38 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [I] [M], substituant Maître [Y] [O], de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire de formalités en date du 29 janvier 2025 informant sur la rectification du jugement du 12 janvier 2024 par jugement du 28 janvier 2025 et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 7.265,38 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur licitation du lot dont s’agit.

DESIGNATION

[Adresse 9] [Adresse 18] [Localité 13] [Adresse 3], Une propriété composée de : - Au rez-de-chaussée : entrée, salon, salle à manger, cuisine, deux chambres, salle de douches, water-closets et dégagement - Au premier étage : dégagement, mezzanine, quatre chambres, deux salles de bains, trois water-closets - Sous-sol total - garage

Biens et droits immobiliers cadastrés Section AL n°[Cadastre 8] (anciennement C n°[Cadastre 5]), lieudit [Adresse 7], pour une contenance de 4 ares et 63 centiares.

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 200.000 euros avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 321.000 euros.

La durée fixée par la loi étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [E] [C] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 321.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 321.000 € (TROIS CENT VINGT ET UN MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 321.000 € (TROIS CENT VINGT ET UN MILLE EUROS), au profit de la :

Société VLV, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 533 362 414, dont le siège social est situé [Adresse 14] à [Adresse 19]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi,

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.