A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 20/00282
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 25/01004 du 25 Février 2025
Numéro de recours : N° RG 20/00282 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XGIT
AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. [9] [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 1] non comparante, ni représentée
C/ DEFENDEUR Organisme [6] [Localité 3] comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 25 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : BARBAUDY Michel ZERGUA Malek
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 20 janvier 2020, le Conseil de S.A.R.L. [9] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [4] saisie le 14 novembre 2019 concernant sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail en lien avec l’Accident de Travail du 8 février 2019 de Monsieur [B] [Y], son salarié.
Par un courriel en date du 25 février 2025, la S. A. R. L. [9] déclare se désister de cette instance.
La S.A.R.L. [9] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S. A. R. L. [9] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S. A. R. L. [9] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.R.L. [9].
Le : 25 Février 2025
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 20/00282.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00282. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.