Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00198
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 529 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2]
JUGEMENT N° 25/01054 du 4 Mars 2025
Numéro de recours : N° RG 25/00198 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55EM
AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme [11] [Adresse 8] [Localité 3]
c/ DEFENDERESSE Madame [M] [C] née le 22 Février 1993 à [Adresse 4] [Localité 1]
DÉBATS : À l'audience en cabinet du 4 mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire Vu le jugement en date du 24 octobre 2024, RG 24/00548, opposant l’[Adresse 9], d’une part, et Madame [M] [C], d’autre part ;
Vu la requête en date du 4 décembre 2024, l’[10] sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 24 octobre 2024 ;
Attendu que l’[Adresse 9] précise que cette décision indique à tort dans le “ PAR CES MOTIFS ” : DONNE acte à l’Organisme [11] de sa renonciation à sa contrainte du XXX d’un montant de 2 353 euros à l’encontre de Madame [M] [C] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En application de l’article 462 du Code de Procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;
Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toute observation ;
Attendu qu’il résulte du jugement critiqué que “ DONNE acte à l’Organisme [11] de sa renonciation à sa contrainte du XXX d’un montant de 2 353 euros à l’encontre de Madame [M] [C] ” soit remplacé par “ DONNE acte à l’Organisme [11] de sa renonciation à sa contrainte du 18 janvier 2024 d’un montant de 2 353 euros à l’encontre de Madame [M] [C] ” ;
Que s’agissant d’erreurs matérielles, il convient de les rectifier.
EN CONSÉQUENCE
Le tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Statuant en application de l’article 462 du Code de procédure civile ;
FAIT DROIT à la demande en rectification d'erreur matérielle du jugement N° 24/04381 du 24 octobre 2024 formée par l’[Adresse 9] ;
DIT que le jugement N° 24/04381 du 24 octobre 2024 rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est affecté en son dispositif d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
ORDONNE la rectification du jugement du 24 octobre 2024 par la substitution au dispositif des termes “ DONNE acte à l’Organisme [11] de sa renonciation à sa contrainte du XXX d’un montant de 2 353 euros à l’encontre de Madame [M] [C] ” par :
“ DONNE acte à l’Organisme [11] de sa renonciation à sa contrainte du 18 janvier 2024 d’un montant de 2 353 euros à l’encontre de Madame [M] [C] ” ;
DISONS que les termes susvisés du présent jugement seront portées en lieu et place du jugement rectifié et qu’il ne pourra en être délivré copie ou expédition qu’avec la mention du présent jugement ;
DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.
À [Localité 7], le 4 mars 2025
La greffière Le Président
Notifié le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 25/00198.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00198. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.