Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/03567
- Formation
- 9ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 448 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me SAINTILAN DRFIP
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/03567 N° Portalis 352J-W-B7H-CZJH4
N° MINUTE : 1
Assignation du : 08 Mars 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Mars 2025
DEMANDEURS
Madame [F] [R] et Monsieur [C] [R] demeurant ensemble [Adresse 5] [Localité 2] (PORTUGAL)
représentés par Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1545
DEFENDERESSE
Direction Régionale des Finances Publiques D’ile de France et [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par son Inspecteur
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
A l’audience du 13 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Mars 2025.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort
Vu l'assignation délivrée le 13 mars 2023 par [F] [R] et [C] [R],
Vu les conclusions d'incident du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 6] signifiées le 8 mars 2024,
Vu les conclusions d'incident de [F] [R] et [C] [R] communiquées par le biais du RPVA le 1er août 2024,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l'article R* 202-1 du Livre des Procédures Fiscales, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement. L'article R*256-8 du livre des procédures fiscales dispose que le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en demeure est celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'imposition litigieuse a été émise, par avis de mise en recouvrement le 30 novembre 2022, par le SIE d'[Localité 4] et les droits contestés ont été réglés auprès de ce même service comptable.
En conséquence, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Nanterre.
Il y a donc lieu de faire droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée en défense par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 6] et de nous déclarer territorialement incompétent au profit de cette juridiction.
Il y a lieu de réserver les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition et en premier ressort, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile,
DECLARONS incompétent territorialement pour connaître du litige opposant [F] [R] et [C] [R] au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris au profit du tribunal judiciaire de Nanterre ;
RENVOYONS l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
RESERVONS les dépens.
Faite et rendue à [Localité 6] le 10 Mars 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 23/03567.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03567. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.