Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/57648
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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N° RG 23/57648 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25KY
N° : 1
Assignation du : 09 Octobre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 mars 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Le syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] représenté par son syndic, la société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par la SCP ZURFLUX LEBATTEAUX SIZAIRE ET ASSOCIES par le ministère de Me Aurélie AUBOIN, avocat au barreau de PARIS - P154
DEFENDERESSE
La SCI [T] Société Civile Immobilière [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Me Nicole TEBOUL GELBLAT, avocat au barreau de PARIS - #P0402
DÉBATS
A l’audience du 03 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 09 octobre 2023 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] déclare, à l’audience, par le biais de son conseil, se désister de son instance et de son action;
Que l’acceptation de la défenderesse, la SCI [T] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’acton parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 03 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 mars 2025, sous le numéro 23/57648.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/57648. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.