Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/09281
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Thierry CHAPRON, Me Romane CARRON DE LA CARRIERE, Monsieur [K] [U]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/09281 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57YD
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 06 mars 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
L’ACADEMIE DES BEAUX ARTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0479, non comparant
à Madame [T] [G], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Romane CARRON DE LA CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : # L0007
Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 06 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mars 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
La greffière La juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/09281.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09281. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.