Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 22/36500 N° Portalis 352J-W-B7G-CWW3M

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 10 mars 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [C] [Adresse 3] [Localité 6]

(Bénéficie de l’aide juridictionnelle. Totale numéro 2021/053297 du 24/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Représenté par Me Isabelle JOULLAIN, avocat au barreau de PARIS, #D1481

DÉFENDERESSE

Madame [I] [R] épouse [C] C/O HAFB [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 6]

(Bénéficie de l’aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000053 du 21/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Représentée par Me Yael BRAMI CREHANGE, avocat au barreau de PARIS, #E1099

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

[G] [V]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 13 janvier 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l’ensemble des chefs de demande du présent litige ;

DIT que la loi française est applicable aux demandes relatives au divorce et aux obligations alimentaires entre époux ;

DIT que la loi tunisienne est applicable au régime matrimonial des époux ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 novembre 2022 ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [C] de sa demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse ;

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande reconventionnelle en divorce de Madame [I] [R] pour faute aux torts exclusifs de l’époux ;

DÉCLARE irrecevables les demandes subsidiaires de Monsieur [Y] [C] et Madame [I] [R] en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [C] de :

Monsieur [Y] [C], né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 7] (Maroc)

Et

Madame [I] [R], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] (Tunisie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 9] (Tunisie) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 9] (Tunisie) ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 6 décembre 2021 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [I] [R] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en application de la loi tunisienne ;

DÉBOUTE Madame [I] [R] de sa demande tendant à condamner Monsieur [Y] [C] à lui payer la somme de 3.500 euros (trois mille cinq cent) à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1240 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 12], le 10 mars 2025

Caroline REBOUL Philippe MATHIEU Greffière 1er Vice Président adjoint