Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/57409
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 338 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
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N° RG 24/57409 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5T4T
N° : 2
Assignation du : 23 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 mars 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d’avocats Eva SEBBAN, avocats au barreau de PARIS - #G0855
DEFENDEURS
Monsieur [T] [G] [Adresse 2] [Localité 3]
Madame [F] [U] [G] [Adresse 2] [Localité 3]
représentés par Me Gilles OBADIA, avocat au barreau de PARIS - #E0072
DÉBATS
A l’audience du 03 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.S. FONCIERE CHEMIN VERT a signifié, par message RPVA de son conseil, le 22 janvier 2025, des conclusions de désistement d’instance et d’action, un accord étant intervenu entre les parties, mettant fin définitivement au litige ; que [T] [G] et Madame [F] [U] [G] ont signifié sur le RPVA par le biais de leur conseil, le 11 février 2025, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. [Adresse 5] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à [T] [G] et Madame [F] [U] [G] de ce qu’ils acceptent expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d'instance et d’acion parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa c harge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance..
Fait à [Localité 7] le 03 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 mars 2025, sous le numéro 24/57409.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/57409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.