Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 8 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00882
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Requête : N° RG 25/00882 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OYY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
Le 08 mars 2025 à 16H00
Nous, Antoine SCHAPIRA, Juge du tribunal judiciaire de LYON, assisté de Rolande JEREZ, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE portant obligation de quitter le territoire français en date du 10 mai 2022 de : [E] [I] né le 04 Août 1999 à [Localité 2] (TUNISIE)
Notifié à l’intéressé le : 10 mai 2022
Vu la requête préfectorale nous saisissant aux fins de prolonger la rétention du susnommé ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par mail en date du 7 mars 2025, le centre de rétention nous informait sera absent de l’audience de ce jour, sa rétention ayant été levée en suite de sa présentation en comparution immédiate ; que l’intéressé ne nous a d’ailleurs pas été présenté ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat de la préfecture et à l’avcat du retenu,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [E] [I],
LE GREFFIER
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 mars 2025, sous le numéro 25/00882.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00882. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.