Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]

MINUTE N°25/00264 DU : 06 Mars 2025 AFFAIRE N°N° RG 25/01893 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XFU

JUGEMENT CONTENTIEUX EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 06 Mars 2025 (Article 462 du Code de Procédure Civile)

Madame [K] [C] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 15]

Monsieur [M] [C] [Adresse 6] [Localité 14]

Monsieur [B] [C] [Adresse 7] [Localité 12]

Monsieur [W] [C] assisté de son curateur Monsieur [V] [D], Mandataire Judiciaire à la protection des Majeurs, demeurant [Adresse 17], en vertu d’un jugement rendu par le tribunal d’instance de PANTIN en date du 5 decembre 2018 [Adresse 8] [Localité 13]

représentés par Me [X], avocat au barreau de PARIS, Toque G614

DEMANDEUR

C/

Madame [U] [C] [Adresse 5] [Localité 13]

défaillante

DEFENDEUR

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur RONDEAU, Premier vice-président adjoint, statuant à Juge Unique, assisté Madame SERVILLO, Greffier.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée par voie électronique le 12 février 2025, les demandeurs, Madame [K] [C] épouse [L], Monsieur [M] [C], Monsieur [B] [C], Monsieur [W] [C] ont demandé au juge au visa de l’article 462 du code de procédure civile, de rectifier la page 9 du dispositif du jugment du 13 mars 2023, RG 21/10657, celui-ci fixant par erreur matérielle la mise à prix du bien immobilier “[Adresse 11] à [Localité 19] à .400 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort

Vu le jugement du 13 mars 2023, RG 21/10657,

FAIT DROIT à la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par Madame [K] [C] épouse [L], Monsieur [M] [C], Monsieur [B] [C], Monsieur [W] [C],

MODIFIE en conséquence le jugement susvisé comme suit :

DIT qu’il convient de lire, dans le dispositif de la décision, - en lieu et place de “un bien immobilier [Adresse 9] à [Localité 19] - références cadastrales : 000 AK [Cadastre 2] - parcelle [Cadastre 3] FIXE la mise à prix à .400 euros ) 66% de la valeur plancher estimée (trois cent vingt trois mille quatre cents euros) avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères”

- les termes suivants : “un bien immobilier [Adresse 10] [Localité 18] [Adresse 1]) - références cadastrales : 000 AK [Cadastre 2] - parcelle [Cadastre 3] FIXE la mise à prix à 323.400 euros (66% de la valeur plancher estimée) (trois cent vingt trois mille quatre cents euros) avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères”

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement du 13 mars 2023, RG 21/10657, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif,

DIT que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT