Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01997
- Formation
- Chambre 1/Section 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 266 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01997 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EQ6
ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE DU 05 MARS 2025 MINUTE N° 25/00488 ----------------
Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après avoir entendu les parties à notre audience du 20 Janvier 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La société LOGIREP dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS vestiaire D1118
ET :
Monsieur [Z] [R] demeurant [Adresse 2]
non représenté
*********************************************** Vu la décision du 20 janvier 2025 par laquelle nous avons déclaré caduc l'acte introductif d'instance de l'affaire RG 24/01997 opposant la société LOGIREP et Monsieur [Z] [R];
Vu la requête en relevé de caducité présentée par la société LOGIREP le 12 février 2025;
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
La requérante justifie d'un motif légitime à son défaut de comparution ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance publique et en dernier ressort, mise à disposition au greffe,
Rapportons notre décision du 20 janvier 2025 par laquelle a été déclarée caduc l'acte introductif d'instance de l'affaire RG 24/01997 ;
Disons que les parties seront en conséquence convoquées à l'audience de référé du :
Lundi 07 avril 2025 à 09h30 Salle M, 5ème étage [Adresse 5], [Adresse 1] [Localité 4]
Réservons les dépens.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 05 MARS 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 5 mars 2025, sous le numéro 24/01997.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01997. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.