Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 7 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/09640
- Formation
- Chambre 5/Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/09640 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHHB
Numéro de minute :
Madame [L] [O] Représentant : Maître [N], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04
C/ Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par le cabinet Charles BAUMANN Représentant : Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0567 - Représentant : Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D567
Monsieur [H] [Y], [S], [T] [D] Représentant : Maître François BRAUD de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0321 Monsieur [A] [M], [C], [T] [D] Représentant : Maître François BRAUD de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0321
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 03 Avril 2025 à 14h00 , Chambre du conseil 2 - 5ème étage, [Adresse 3]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 2], le 07 Mars 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Vanessa [Localité 5] de la SELARL BCR ET ASSOCIES, Me Romain HAIRON, Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, Maître [G] [V] de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 7 mars 2025, sous le numéro 23/09640.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09640. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.