Demande de dissolution du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Demande de dissolution du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
designation
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 7 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02445
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 165 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------
R.G. : 24/02445
Chambre : Chambre commerciale
AFFAIRE :
[P] [H] épouse [M]
C/
[C] [Y]
S.C.P. [Y]-[M]
ORDONNANCE de REMPLACEMENT
DE MANDATAIRE AD HOC
LE SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous,Danielle DEMONT, présidente de la chambre commerciale,
Vu la décision de la cour d'appel de Montpellier en date du 14 janvier 2025 désignant SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [J] [R] en qualité de mandataire ad'hoc de la SCP [Y]-[M],
Vu la lettre reçue le 28 février 2025 par laquelle la SELARL MJ ALPES refuse cette mission,
Vu les articles 155 et 235 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU qu'il y a lieu au remplacement de ce mandataire judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Désignons la SELARL AEGIS - [Adresse 3],
en remplacement du mandataire judiciaire précédemment commis avec la mission spécifiée dans la décision du 14 janvier 2025.
Prorogeons jusqu'au 7 septembre 2025 le délai imparti précédemment pour déposer son rapport écrit.
Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision.
La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
designation. La juridiction a statué le 7 mars 2025, sous le numéro 24/02445.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.