Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25-10.618
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 326 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 6 mars 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31899 Pourvoi N° : G 25-10.618 demanderesses : 1- SCI Malone 26 2- SAS Malone Holding Représentées par : SCP Duhamel Défenderesse : 1- Société Axa France Iard 2- M. [T] [X] [V] 3- Société CGPA
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N° G 25-10.618, formé le 20 janvier 2025 par la SCI Malone 26 et la SAS Malone Holding, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble, arrêt 2ème chambre civile n°631/24 du 19 novembre 2024 (n° RG : 24/01750) ;
Vu la constitution en demande du 20 janvier 2025 de la SCP Duhamel, avocat aux Conseils pour la SCI Malone 26 et la SAS Malone Holding ;
Vu la constitution en défense du 4 février 2025 de la Sarl Gury & Maître, avocat aux conseils pour la société CGPA et monsieur [T] [V] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 février 2025 par la SCP Duhamel ;
Vu le désistement partiel déposé le 12 février 2025 par la SCP Duhamel déclarant se désister partiellement du pourvoi formé, au profit de monsieur [T] [X] [V] et de la société CGP ;
Vu la requête présentée le 27 février 2025 par la SCI Malone 26 et la SAS Malone Holding et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 5 mars 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 6 mars 2025 ;
***
Il n'y pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, mesure exceptionnelle, eu égard à l'atteinte au principe de contradictoire qu'elle représente, dans le contexte où les difficultés que connaissent les requérantes résultent d'un incendie datant de décembre 2022, et ce alors que la demande intervient dans le cadre d'un pourvoi formé contre une décision en date du 19 novembre 2024.
-2- 31899
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par la SCI Malone 26 et la SAS Malone Holding tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 25-10.618.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-10.618. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.