Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 21/04609
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 425 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/04609 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGCE
Ordonnance n° 2025/M
Monsieur [I] [H]
représenté par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Madame [P] [H] épouse [M]
représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Monsieur [R] [M], décédé le [Date décès 3]/23
représenté par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
S.A.S. AUTOMOTIV
représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelants et défendeurs à l'incident
S.A. CA CONSUMER FINANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée et demanderesse à l'incident
Maître [D] [N], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOMOTIV
défaillant
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 6 mars 2025
Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 05 Février 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 6 mars 2025, l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 29 mars 2021 par la SAS Automotiv, M. [I] [H], Mme [P] [M] et M. [R] [M] à l'encontre du jugement prononcé le 17 février 2021 par le tribunal de commerce de Nice sous le numéro RG n° 2019F00311 ;
Vu les conclusions d'incident remises par la voie électronique le 31 octobre 2024 par la SA CA Consumer finance, intimée, aux fins de communication de pièces ;
Vu la communication par voie électronique le 4 février 2025 par les appelants des pièces demandées
Vu l'audience d'incident de mise en état du 5 février 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications, les appelants déclarant satisfactoires les pièces reçues, et informées que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
Les pièces dont la communication était l'objet de l'incident soulevé ayant été produites, cet incident est devenu sans objet.
Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens sur le fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Claire Ougier, magistrat de la mise en état, statuant par ordonnance insusceptible de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond,
Disons que l'incident soulevé est devenu sans objet ;
Disons que le sort des dépens de l'incident suivront le sort des dépens du fond de l'instance.
Fait à Aix-en-Provence, le 6 mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
22/10/2026III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa …
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
16/10/2026MOTIFS Sur la régularité de la procédure à l'égard des parties non comparantes Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, Les défenderesses ont été citées par des actes remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civi…
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
16/10/2026MOTIFS Sur la prescription En l’espèce, M. [C] considère l’action de la banque prescrite depuis le 30 avril 2020 à son égard faute pour elle d’avoir agi dans le délai de 5 ans, conformément à l’article 2224 du code civil, à compter du jour où elle a eu connais…
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
14/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il est l'estime régulière, recevable et bien fon…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 21/04609.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04609. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.