Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/15789
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 23/15789 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKMD
Ordonnance n° 2025/M63
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. L'IMMOBILIERE GRAND SUD
Représentant : Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.R.L. G-RE
Représentant : Me Léa AMIC, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
S.C.P. [N] & [V] Es qualité de « Liquidateur Judiciaire» de la « L'IMMOBILIERE GRAND SUD »
Intervenant volontairement
Représentant : Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. L'IMMOBILIERE GRAND SUD le 22 décembre 2023,
Vu les ocnclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025 par lesquelles la S.A.S. L'IMMOBILIERE GRAND SUD prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP [D] [N] & [V], appelante, se désiste de son appel contre la S.A.R.L. G-RE, intimée,
Vu le courrier adressé par voie électronique le 3 mars 202 par lesquelles la S.A.R.L. G-RE déclare s'en rapporter,
Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.S. L'IMMOBILIERE GRAND SUD, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP [D] [N] 1 [V] se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 14 décembre 2023 ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 23/15789 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKMD et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à [Localité 3], le 6 mars 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 6 mars 2025
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 23/15789.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15789. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.