Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/07726
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 434 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/07726 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHYE
Ordonnance n° 2025/M64
Société MY MONEY BANK, prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante et défenderesse à l'incident
Madame [Y] [N]
représentée par Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE
Intimée et demanderesse à l'incident
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC), agissant poursuites et diligences de son représentant légal
représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 6 mars 2025
Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 05 Février 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 6 mars 2025, l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 19 juin 2024 par la SA My Money bank à l'encontre du jugement prononcé le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nice sous le numéro RG 21/00883 ;
Vu les conclusions d'incident remises par la voie électronique le 29 novembre 2024 par Mme [Y] [N], intimée, aux fins de radiation pour défaut d'exécution ;
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 28 janvier 2025 par Mme [Y] [N] qui se désiste de l'incident soulevé ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement transmises par la voie électronique le 29 janvier 2025 par l'appelante ;
Vu l'audience d'incident de mise en état du 5 février 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications et informées que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025 ;
* * *
En l'état de ses dernières écritures, Mme [N], intimée, déclare se désister de son incident.
La SA My Money bank, appelante, a transmis des conclusions en réponse par lesquelles elle accepte ce désistement.
La SA Compagnie européenne de garanties et cautions, intimée, n'a pas conclu sur l'incident.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
Le désistement de Madame [N] sur l'incident est parfait, et comporte acceptation de supporter la charge des dépens.
Aucune demande n'est formulée au titre des frais irrépétibles.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Claire Ougier, magistrat de la mise en état, statuant par ordonnance insusceptible de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond,
Constatons le désistement parfait de Mme [Y] [N] de l'incident introduit par conclusions du 29 novembre 2024 ;
Laissons à sa charge les dépens de l'incident.
Fait à Aix-en-Provence, le 6 mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/07726.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07726. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.