Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/07922
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 232 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/07922 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNISM
Ordonnance n° 2025/ 37 M
Monsieur [E] [G]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006036 du 15/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
représenté par Me Frédéric ASDIGHIKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Monsieur [L] [J]
représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT SUR D'INCIDENT
Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Natacha BARBE, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 06 Mars 2025, avons rendu le 06 mars 2025, l'ordonnance suivante:
Vu les conclusions de désistement d'incident déposées et signifiées par RPVA le 28 février 2025 par Monsieur [L] [J] représenté par Me Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'incident par Monsieur [E] [G] représenté par Me Frédéric ASDIGHIKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE déposées et signifiées par RPVA le 03 mars 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient de constater le désistement de l'incident et de constater que l'instance se poursuit au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de l'incident,
CONSTATONS que l'instance se poursuit au fond,
ORDONNONS que chaque partie conserve ses frais irrépétibles et débours du présent incident.
Fait à Aix-en-Provence, le 06 mars 2025
La greffière La Présidente,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/07922.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07922. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.