Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/13263
- Formation
- Chambre 4-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 24/13263
N° Portalis DBVB-V-B7I-BN445
Chambre 4-3 Ordonnance n° 2025 / M15
Mme [N] [D]
Représentant : Me Patricia FONTAINE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S.U. CLEAN PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu l' article 902 du code de procédure civile,
Vu la lettre du 5 février 2025 par laquelle il a été sollicité de Me Patricia FONTAINE ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel.
Vu les observations de Me [Localité 5] par message électronique du 6 février 2025;
Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification aux intimés prévue au premier alinéa, ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel; qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
En l'espèce, le greffe de la cour a adressé un tel avis au conseil de l'appelante le 16 décembre 2024; que l'appelant disposait donc d'un délai d'un mois à compter de cet avis pour procéder à la signification de la déclaration d'appel;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Que le conseil de cette dernière qui devait donc faire signifier sa déclaration d'appel le 16 janvier 2025 au plus tard n'a accompli cette démarche que le 31 janvier 2025 ;
Que la déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel en date du 1er Novembre 2024;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 06 Mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/13263.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13263. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.