Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/14092
- Formation
- Chambre 4-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2025 / M18
N° RG 24/14092
N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7YN
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
- DÉSISTEMENT-
Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Gaelle BALLOCCHI, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Association LA CARAVELLE, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par message transmis par RPVA le 25 février 2025, le conseil de Monsieur [I] [U] fait savoir que ce dernier se désiste de son appel ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 27 février 2025, le conseil de l'Association LA CARAVELLE fait savoir que cette dernière accepte ce désistement ;
Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimée
, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement;
Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l' appelant;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laissons les dépens à la charge de M.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/14092 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7YN et le dessaisissement de la cour.
Condamnons Monsieur [I] [U] à payer à Association LA CARAVELLE la somme de euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [I] [U].
Fait à [Localité 5], le 06 Mars 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/14092.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.