Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
ServitudesDemande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00580
- Formation
- Chambre 1-11 référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 626 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 06 Mars 2025
N° 2025/109
Rôle N° RG 24/00580 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5AS
S.A.R.L. AG INVEST
C/
S.C.P. [Adresse 6]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Joseph MAGNAN
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 24 Octobre 2024.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AG INVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.C.P. [Adresse 6], demeurant [Adresse 3]
défaillante
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 20 Février 2025 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.
ORDONNANCE
Défaut,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
Par ordonnance du 3 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé a notamment:
-ordonné à la SARL AG INVEST d'interrompre les travaux de la Villa Akela en cours sur la propriété cadastrée section BI n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] à [Localité 5], pour une durée de 3 mois à compter de la signification de la décision et sous astreinte de 3000 euros,
-ordonné une expertise confiée à un géomètre-expert .
Par déclaration reçue au greffe le 1er octobre 2024, la SARL AG INVEST a relevé appel de cette décision et par acte du 24 octobre 2024 , elle a fait assigner la SCI [Adresse 6] à comparaître devant le premier président statuant en référé pour voir:
A titre principal
-ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance
A titre subsidiaire
-ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné l'arrêt du chantier sous astreinte,
En tout état de cause:
-condamner la SCP VILLA MAIA au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SCP [Adresse 6] aux dépens.
Par ordonnance du 30 janvier 2025, les débats ont été réouverts pour obtenir la justification de la délivrance de l'assignation à la SCP VILLA MAIA.
Les actes de retour comprenant les convocations adressées pour le retrait de l'assignation à la SCP [Adresse 6] par le parquet général de la principauté, les 6 novembre et 3 décembre 2024 ont été produits.
A l'audience, la SARL AG INVEST a indiqué se désister de sa demande.
La SCP [Adresse 6] n'a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Enfin l'article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation'
En l'espèce, la SARL AG INVEST a indiqué oralement à l'audience se désister de son instance et la SCI [Adresse 6] n'a pas comparu.
Le désistement sera en conséquence constaté.
L'article 399 du code de procédure civile prévoit:
'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'
En application de ce texte, la SARL AG INVEST supportera les dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé
CONSTATONS le désistement d'instance de la SARL AG INVEST,
CONDAMNONS la SARL AG INVEST aux dépens
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code …
Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
15/10/2026Sur cette assignation, M. [E] et Mme [J] ont constitué avocat. En l’état de leurs conclusions en réplique notifiées électroniquement le 24 août 2026, M. [X] et Mme [F] demandent de : ENJOINDRE à Monsieur [P] [E] et à Madame [N] [J] de retirer et de ne plus ent…
Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
14/09/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2018, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que j…
Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
28/08/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Les parties sollicitent le rabat de l'ordonnance de clôture afin de permettre l'admission de conclusions postérieures. Il apparaît que des conclusions ont été notifiées par RPVA le 7 janvier 2026 pa…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/00580.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00580. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.