Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 24/02666 du : 26 Juillet 2024

N° RG 24/03567 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFIN

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 28 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2023L00302

Mme [S] [V] épouse [B]

Représentée par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE, avocat au barreau de SENLIS

M. [H] [B]

Représenté par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE, avocat au barreau de SENLIS

S.A.S. [7] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE, avocat au barreau de SENLIS

S.A.S. [8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTS

S.C.P. [3] prise en la personne de Maître [W] [D], ès qualités de andataire liquidateur judiciaire de la « SAS [8] »,

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

Mme LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS

S.C.P. [3] prise en la personne de Maître [W] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de :

- la société [6]

- Madame [S] [B], née [V]

- Monsieur [H] [B]

- SAS [7],

- SAS [8]

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

S.C.P. [3] Prise en la personne de Maître [W] [D], ès qualités de Mandataire liquidateur judiciaire de «Madame [S] [V] épouse [B]», désigné à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 28 février 2024 ayant prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société [5]

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

S.C.P. [3] Prise en la personne de Maître [W] [D], ès qualités de Mandataire liquidateur judiciaire de « Monsieur [H] [B] », désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 28 février 2024 ayant prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société [6]

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

S.C.P. [3] Prise en la personne de Maître [W] [D], ès qualités de Mandataire liquidateur judiciaire de la « SAS [7] », au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Pontoise [N° SIREN/SIRET 2], ayant son siège social [Adresse 1], désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 28 février 2024 ayant prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société [6]

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

INTIMEES

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Odile Grévin, présidente de la chambre Économique,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03567 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFIN,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/01361 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03567 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFIN et 24/01361 sous le numéro 24/01361.

Fait à [Localité 4], le 06 mars 2025

La Présidente