Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02783
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 24/02783 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ6V
Affaire :
Madame [Y] [K]
assistée de Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24878
C/
Madame [B] [T]
Représentée par Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 230247
Le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN,
Par conclusions adressées au président de la première chambre civile signifiées le 28 février 2025, Mme [B] [T] demande, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'appel interjeté par Mme [Y] [K], par déclaration du 26 novembre 2024, de l'ordonnance rendue le 7 novembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen au motif que celle-ci ne s'est pas acquittée des condamnations prononcées à son encontre.
Or, il résulte de l'article 524 que cette demande relève du pouvoir du premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état. En l'occurence, l'affaire a été orientée sur la procédure à bref délai en application de l'article 906 du même code.
Il s'en déduit qu'en l'absence de désignation d'un conseiller de la mise en état, la demande de radiation ne relève pas de la compétence du président de la chambre mais de celle du premier président. En conséquence, la demande de radiation présentée par Mme [B] [T] adressée au président de la chambre est irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARE la demande de radiation irrecevable.
LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
Hélène BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 5 mars 2025, sous le numéro 24/02783.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02783. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.