Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/02568
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 186 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
MINUTE N° 180/25
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 22/02568 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H342
APPELANT
Monsieur [I] [R]
Représenté par Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEES
Me [C] [V] (SELARL DMJ) - Mandataire liquidateur de Etablissement SCHNEIDER MICHEL
Représentée par Me Sébastien BENDER de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG
AGS-CGEA de [Localité 2]
ORDONNANCE
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 01 Juillet 2022, à l'encontre d'une décision rendue le 27 Avril 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante demande la radiation de l'affaire du rôle (demande d'aide juridictionnelle en cours pour assignation de la mise en cause du mandataire judiciaire et de l'AGS)
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l'affaire conformément aux dispositions de l'article 381 et suivants du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie(s) délivrée(s) par LS :
- aux parties
- aux avocats
Le 05 Mars 2025
Le Greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 5 mars 2025, sous le numéro 22/02568.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02568. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.