Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00645
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 226 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél :
N° RG 24/00645 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHUH
APPELANT
S.A.S. DENTSPLY SIRONA FRANCE
Représentée par Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
[E] [N]
Représenté par Me Elodie HOLZMANN, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 06 Février 2024 par S.A.S. DENTSPLY SIRONA FRANCE à l'encontre d'une décision rendue le 15 Janvier 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SCHILTIGHEIM,
Vu l'article 803 modifié du Code de procédure civile,
Vu la requête présentée du 04 mars 2025 de Monsieur [N] aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture,
Vu les écritures de l'appelante transmises le 02 octobre 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 16 du Code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, afin de permettre à l'intimé de répliquer, étant précisé qu'un délai d'un mois apparaît suffisant pour ce faire, au regard de la date de transmission des écriture adverses,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture,
Fixons un nouveau calendrier de procédure comme suit :
- 08 avril 2025 pour Monsieur [N]
- 10 juin 2025 pour la société DENTSPLY SIRONA FRANCE
- avis de clôture le 05 septembre 2025
- audience de plaidoirie le 03 mars 2026 à 9 heures
COLMAR, le 06 Mars 2025
Le magistrat
Copie aux avocats
le 06 Mars 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/00645.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00645. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.