Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
Quasi-contratsDemande d'indemnisation pour enrichissement sans causeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 3 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/03225
- Formation
- Chambre 5 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 5 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03225 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL4C
Minute n° 137/25
APPELANTE
[M] [K]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER- GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
[P] [B]
Représenté par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Karine HERBO, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 30 Août 2024 à l'encontre de la décision rendue le 04 Juillet 2024 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 2],
Vu l'article 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 03 Mars 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 03 Mars 2025
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 3 mars 2025, sous le numéro 24/03225.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.