Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/05310
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 06 Mars 2025
Minute n° 25/215
Jugement (N° 24/01908)
rendu le 07 Octobre 2024
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
N° RG 24/05310 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3RG joint au dossier 24/05309
APPELANTS
Monsieur [G] [V]
Représentant : Me Charlotte BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-09500 du 05/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [I] [W]
Représentant : Me Charlotte BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-09499 du 05/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMES
Monsieur [K] [B]
Représentant : Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
Madame [N] [S] épouse [B]
Représentant : Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Cécile Mamelin Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/05309 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/05309;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/05310 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3RG et 24/05309 sous le numéro 24/05309
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Cécile Mamelin
le 06 Mars 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/05310.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05310. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.