Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la nullité de l'assignation
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 25/00240
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/00240 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6M5
Nature de l'acte de saisine : Lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024 reçu à la cour le 14 janvier 2025
Date de saisine : 15 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 21/03685 rendue par le TJ de [Localité 1] le 08 Novembre 2024
Appelante :
Société [Z] ENTREPRISE CONSEIL (AEC)
C/
Intimée :
Société DE.GESTAS
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL
(articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [J] [Z] pour le compte de la société [Z] ENTREPRISE CONSEIL (AEC) a interjeté appel par lettre recommandée reçue le 14 janvier 2025,
Attendu que s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat du barreau du ressort de la cour d'appel de Versailles par communication électronique,
Que l'appel est nul.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons nul la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Le 16 janvier 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la Mise en état,
Copie au dossier et aux parties le :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Prononce la nullité de l'assignation. La juridiction a statué le 16 janvier 2025, sous le numéro 25/00240.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00240. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.