Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 3 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00844
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/00844 N° Portalis DBX4-W-B7J-T24Z
Minute :
CADUCITÉ
DU 03 mars 2025
Madame [J] [H] épouse [N]
C/
Monsieur [Y] [I], La S.A.S. [Adresse 7]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties en LRAR
Le :
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 03 mars 2025 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du tribunal judiciaire, assisté de Aurélie BLANC, Greffière,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [J] [H] épouse [N] demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
Représentée par Maître Dominique JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [Y] [I] demeurant [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4]
Non comparant, ni représenté
La S.A.S. ESPACE AUTO Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Ayant son siège social sis [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Valérie ZANIER, avocate au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Guillaume LACOSTE-VAYSSE, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu les articles 385, 406, 468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 04 février 2025, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 03 mars 2025;
Attendu que cette assignation a été déposée au Greffe de ce même tribunal le 21 février 2025 pour l'audience du 03 mars 2025 ;
Que ce dépôt n'a pas respecté le délai prévu à l'article 754 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,
DECLARE l'assignation caduque ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 mars 2025, sous le numéro 25/00844.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00844. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.