Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04038
- Formation
- JCP REFERES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le
à Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT à M. [J] [B] à Mme [R] [S]
MINUTE N° : 25/00476 ORDONNANCE DU : 04 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/04038 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TONU AFFAIRE : S.A. [Adresse 3] C/ [S] [R], [B] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE
S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
Mme [S] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
M. [B] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 08 octobre 2024
DÉBATS : Audience publique du 04 mars 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. [Adresse 3], représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Madame [S] [R] et Monsieur [B] [J] ;
Attendu que Madame [S] [R] et Monsieur [B] [J] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Madame [S] [R] et Monsieur [B] [J] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance de la S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. [Adresse 3] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 24/04038.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04038. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.