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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 3 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/03999
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/03999 N° Portalis DBX4-W-B7I-TIQM
N°
DÉSISTEMENT
DU 03 mars 2025
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
La S.A.S. EXE BUREAU D ETUDES Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3]
Ayant comme conseil postulant Maître Laurent DEPUY, avocat au barreau de TOULOUSE et comme conseil plaidant Maître Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES Non comparante, ni représentée
à :
La S.A.S. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION venant aux droits de la SCCV L'AELIA [Adresse 2] [Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 14 août 2024 reçu au greffe du Tribunal judiciaire le 27 août 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier reçu le 27 janvier 2025 , la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ainsi qu'à l'action ;
Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement de par son absence à l'audience ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. EXE BUREAU D ETUDES ;
DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action inscrites au répertoire général sous le n°24/03999 ;
DIT que la S.A.S. EXE BUREAU D ETUDES conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 mars 2025 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 mars 2025, sous le numéro 24/03999.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03999. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.