Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

-----------------------

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

N° RG 21/01747 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FWXX

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [I] [L] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Jean christophe SILVA de la SELARL SELARL LIBRAJURIS, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE

Madame [R] [X] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 11] demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Morgane GAURY, avocat au barreau de MONTARGIS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-45208-2023-200 du 10/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Décembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion FAUCHEUX, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

1 CE à Me SILVA 1 CE à Me GAURY 1 CCC au dossier

Copies délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 avril 2022,

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DEBOUTE Madame [R] [X] de sa demande en divorce pour faute,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux :

Monsieur [U] [I] [L] Né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 8] (Maine et [Localité 10])

Et

Madame [R] [X] Née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 11] (Madagascar)

Mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 7] (Maine et [Localité 10])

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

FIXE au 30 novembre 2019 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

DEBOUTE Madame [R] [X] de sa demande de prestation compensatoire,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Marie PANNETIER, Juge et Marion FAUCHEUX, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales