Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 04 MARS 2025

N° RG 24/00746 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTPR

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [S] [I] [E] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5] (ETHIOPIE), demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Nadia DOS REIS de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (ETHIOPIE), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Anne-catherine LE SQUER, avocat au barreau d’ORLEANS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 45234/2024/0482 du 19/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 19 Décembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion FAUCHEUX, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

1 CE à Me DOS REIS 1 CE à Me LE SQUER 1 CCC au dossier

Copies délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige,

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil le divorce des époux :

Madame [S] [I] [E], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6] (ÉTHIOPIE),

et de

Monsieur [M] [X], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (ÉTHIOPIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 6] (ÉTHIOPIE);

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8],

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

DÉBOUTE Madame [S] [I] [E] et Monsieur [M] [X] de leur demande de report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, et FIXE cette date au 4 mars 2025,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Marie PANNETIER, Juge et Marion FAUCHEUX, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales