Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/01243
- Formation
- RETENTION ADMINISTRATIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3]
Rétention administrative
N° RG 25/01243 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBZC Minute N°25/00326
ORDONNANCE disant n’y avoit lieu à statuer.
rendue le 04 Mars 2025
Le 04 Mars 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,
Etant en notre cabinet, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la 68 - PREFECTURE DU HAUT-RHIN en date du 27 février 2025, notifié à Monsieur [I] [P] le 27 février 2025 à 11h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête motivée du représentant de 68 - PREFECTURE DU HAUT-RHIN en date du 02 Mars 2025, reçue le 02 Mars 2025 à 17h56 ;
Vu le courriel adressé par le greffe du CRA à [Localité 2] et reçu le 03 mars 2025 à 13h15 par notre greffe nous informant que Monsieur [P] a été éloigné le 03 mars 2025 à 12h06 vers la Belgique ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En ce jour :
Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête de 68 - PREFECTURE DU HAUT-RHIN est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Décision rendue le 04 Mars 2025 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de68 - PREFECTURE DU HAUT-RHIN et au CRA d’Olivet.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 25/01243.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01243. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.