Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02359
- Formation
- Chambre 2 cabinet 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT DU 04 MARS 2025
N° RG 24/02359 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GPVO
n° minute :
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [K] [I] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6], COMMUNE DE [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d’ORLEANS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234/2022/0840 du 23/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [G] [Z] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 5] (MAROC)
n’ayant pas constitué avocat
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 19 Décembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion FAUCHEUX, Greffier, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
1 CE à Me ECHCHAYB 1 CCC au dossier
Copies délivrées le
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe
Vu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire
DIT les juridictions françaises incompétentes s'agissant du prononcé du divorce ;
Vu l’assignation en date du 14 février 2024,
DÉBOUTE Madame [K] [I] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [K] [I] au paiement des dépens ;
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Marie PANNETIER, Juge et Marion FAUCHEUX, greffier.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiale
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 24/02359.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02359. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.