Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 23/01094 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IIYC Monsieur [G] [W] /c Madame [X] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01094 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IIYC

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à M. [W] + Mme [L] par LRAR le

Délivrance copie certifiée conforme à Me MOLLET + Me BELARBI le

Extrait exécutoire [11] le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 03 mars 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 10]

représenté par Me Axelle MOLLET, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33

- partie demanderesse -

ET

Madame [X] [L] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 15] (ITALIE) de nationalité Italienne [Adresse 8] [Localité 10]

(bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2023-4065 du 08/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17]) représentée par Me Lynda BELARBI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 21

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 23/01094 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IIYC Monsieur [G] [W] /c Madame [X] [L]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 novembre 2023 ;

DONNE ACTE à Monsieur [G] [W] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil de :

Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 18]

et

Madame [X] [L] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 15] (ITALIE)

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5] 2017 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 17] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

- Monsieur [G] [W], né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 18]

- Madame [X] [L], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 15] (ITALIE) ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er septembre 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun sur

[W] [M] né le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 17] (68) [W] [I] né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 17] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, la résidence alternée s’exercera selon les modalités suivantes :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires :

- chez la mère les semaines paires ; - chez le père les semaines impaires ;

le passage de bras se déroulant le dimanche à 18 heures.

b) pendant les périodes de vacances scolaires hors été :

- chez la mère les semaines paires ; - chez le père les semaines impaires ;

c) pendant les périodes de vacances d’été :

- Chez le père : les années paires, les trois dernières semaines du mois de juillet et les années impaires les trois premières semaines du mois d’août ;

- Chez la mère : les années paires, les trois premières semaines du mois d’août et les années impaires les trois dernières semaines du mois de juillet ;

d) pendant les fêtes de Noël :

- chez le père : *les années impaires, du 24 décembre 18 heures au 25 décembre 10 heures *les années paires, du 25 décembre à 12 heures au 26 décembre 10 heures ;

- chez la mère : *les années impaires, du 25 décembre à 12 heures au 26 décembre 10 heures *les années paires, du 24 décembre 18 heures au 25 décembre 10 heures ;

DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l’école et s’achèvent la veille de la reprise de l’école ;

DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de résidence n'a pas exercé ce droit dans l'heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT qu'en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des pères (de 10h00 à 18h00), chez le père et le dimanche de la fête des mères (de 10h00 à 18h00) chez la mère, à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et de ramener les enfants au domicile de l'autre parent ;

DEBOUTE Monsieur [G] [W] de sa demande relative à la majoration du quotient familial ;

CONSTATE l’accord des parties pour dire que le bénéfice des prestations familiales sera versé à Madame [X] [L] ;

DIT que Monsieur [G] [W] devra verser à Madame [X] [L] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant de 80 € (quatre-vingt euros) par enfant, soit au total 160€ (cent-soixante euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d'entretien sera indexée sur l'indice des prix intitulé "Ensemble des Ménages hors tabac" (base 100 en 2015), l'indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d'entretien est payable d'avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l'initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base = nouveau montant

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

PRECISE qu'en application de l'article 373-2-2, II du code civil, le versement de cette contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [13] - ou [14] -, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l'ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [12] uniquement, au [XXXXXXXX03] ou [XXXXXXXX02] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours : - au paiement direct entre les mains de l'employeur, - à la saisie des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie de biens mobiliers), - la saisie immobilière (saisie d'un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;

N° RG 23/01094 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IIYC Monsieur [G] [W] /c Madame [X] [L]

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 3 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES